Lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne

Informations de base

1997/2268(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/11/1997 Publication du document de base non-législatif COM(1997)0564
01/12/1997 Débat au Conseil
03/06/1998 Vote en commission
03/06/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0228/1998
15/06/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/06/1998 Débat en plénière
18/06/1998 Fin de la procédure au Parlement
06/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2268(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09510

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