Politique commune de la pêche: régime de contrôle (modif. règl. 2847/93/CEE)

Informations de base

1998/0170(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/1998 Débat au Conseil
14/05/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0303
19/06/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/09/1998 Vote en commission
24/09/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0331/1998
05/10/1998 Débat en plénière
17/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0170(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/10217

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex