Épargne, fiscalité: minimum d'imposition des revenus d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

Informations de base

1998/0193(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.50.02 Épargne

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0295
05/06/1998 Débat au Conseil
13/07/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/1998 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
26/01/1999 Vote en commission
26/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0040/1999
09/02/1999 Débat en plénière
15/03/1999 Débat au Conseil
25/05/1999 Débat au Conseil
08/11/1999 Débat au Conseil
29/11/1999 Débat au Conseil
05/06/2000 Débat au Conseil
17/10/2000 Débat au Conseil
20/07/2001 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0193(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/4/10280

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex