Services financiers, 5ème protocole GATS: résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce OMC

Informations de base

1998/0239(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0440
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/1998 Vote en commission
10/11/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0420/1998
17/11/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0659
20/11/1998 Débat en plénière
14/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
27/01/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0239(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/10411

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex