Libre prestation de services transfrontaliers: accès aux ressortissants d'un État tiers établis dans la Communauté

Informations de base

1999/0013(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/01/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0003
25/02/1999 Débat au Conseil
11/01/2000 Vote en commission
11/01/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0012/2000
02/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2000 Débat en plénière
03/02/2000 Décision du Parlement T5-0038/2000
08/05/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0271
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0013(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 049-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/5/12455

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex