Protection des consommateurs: responsabilité civile du fait des produits défectueux (direct. 85/374/CEE). Livre vert

Informations de base

1999/2158(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0396
07/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/1999 Débat au Conseil
29/02/2000 Vote en commission
29/02/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0061/2000
29/03/2000 Débat en plénière
30/03/2000 Décision du Parlement T5-0132/2000
30/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2158(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12034

Portail de documentation