Contrôle de l'application du droit communautaire. 16ème rapport annuel 1998

Informations de base

1999/2168(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0301
25/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/05/2000 Vote en commission
09/05/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0132/2000
16/06/2000 Décision du Parlement T5-0289/2000
16/06/2000 Débat en plénière
16/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
01/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2168(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/11095

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