Lutte contre l'immigration clandestine: aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Initiative France

Informations de base

2000/0821(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/08/2000 Publication de la proposition législative 10675/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2000 Vote en commission
23/10/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0315/2000
14/02/2001 Débat en plénière
15/02/2001 Décision du Parlement T5-0087/2001
15/03/2001 Débat au Conseil
28/11/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/2002 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0821(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3b Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13587

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex