Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne

Informations de base

2000/0823(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2018/0203(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2000 Publication de la proposition législative 11808/2000
27/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2001 Vote en commission
27/02/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0073/2001
13/03/2001 Débat en plénière
14/03/2001 Décision du Parlement T5-0138/2001
28/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0823(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 2018/0203(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13882

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex