Protection des données personnelles: pertinence des principes de la sphère de sécurité publiés par les États-Unis

Informations de base

2000/2144(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2000 Publication du document de base non-législatif N5-0280/2000
13/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2000 Vote en commission
21/06/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0177/2000
03/07/2000 Débat en plénière
05/07/2000 Décision du Parlement T5-0305/2000
05/07/2000 Fin de la procédure au Parlement
24/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2144(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12821

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