Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0027(CNS)

Réforme de la Commission: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires

Informations de base

2001/0027(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.03 Commission européenne
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0050
15/02/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2001 Vote en commission
29/05/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0194/2001
12/06/2001 Débat en plénière
13/06/2001 Décision du Parlement T5-0327/2001
20/03/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2002)0136
05/04/2002 Reconsultation officielle du Parlement
10/09/2002 Vote en commission
10/09/2002 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0302/2002
24/09/2002 Décision du Parlement T5-0414/2002
30/09/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
02/10/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0027(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0194/2001 29/05/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0327/2001 JO C 053 28.02.2002, p. 0135-0222 E 13/06/2001
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0302/2002 10/09/2002
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0414/2002 JO C 273 14.11.2003, p. 0020-0066 E 24/09/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0050 31/01/2001
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2002)0136 20/03/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Document annexé à la procédure RCC0003/2001 JO C 162 05.06.2001, p. 0098 05/04/2001
    CofA Document annexé à la procédure RCC0004/2001 JO C 162 05.06.2001, p. 0100 05/04/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final