Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion; prolongation du régime au 31 décembre 2002

Informations de base

2001/0200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1587/98 1997/0200(CNS)

Subject

3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne
France
Portugal
Réunion

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0498
01/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2002 Vote en commission
20/02/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0041/2002
14/03/2002 Décision du Parlement T5-0119/2002
14/03/2002 Débat en plénière
25/03/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2002 Fin de la procédure au Parlement
05/04/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 1587/98 1997/0200(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/15098

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0041/2002 20/02/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0119/2002 JO C 047 27.02.2003, p. 0418-0572 E 14/03/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0498 JO C 332 27.11.2001, p. 0247 E 04/09/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex