FEOGA Garantie: contrôles du financement par les États membres (modif. règlement (CEE) n° 4045/89)

Informations de base

2001/0264(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0663
10/12/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/09/2002 Vote en commission
02/09/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0275/2002
24/09/2002 Décision du Parlement T5-0433/2002
24/09/2002 Débat en plénière
26/11/2002 Publication de la proposition législative modifiée COM(2002)0682
28/11/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/2002 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0264(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/5/15439

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0275/2002 02/09/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0433/2002 JO C 273 14.11.2003, p. 0024-0116 E 24/09/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0663 JO C 051 26.02.2002, p. 0366 E 13/11/2001
    Proposition législative modifiée COM(2002)0682 26/11/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex