Schengen: modification de l'article 40, paragr. 1 et 7 de la convention. Initiative Belgique, Espagne et France

Informations de base

2001/0828(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2001 Publication de la proposition législative 11896/2001
15/11/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2002 Vote en commission
19/03/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0078/2002
08/04/2002 Débat en plénière
09/04/2002 Décision du Parlement T5-0154/2002
02/10/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/10/2003 Fin de la procédure au Parlement
11/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0828(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15440

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0078/2002 19/03/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0154/2002 JO C 127 29.05.2003, p. 0029-0155 E 09/04/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11896/2001 JO C 285 11.10.2001, p. 0003 25/09/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex