Agences de voyages: régime particulier de taxation TVA et distorsions de concurrence

Informations de base

2002/0041(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.50 Tourisme

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/02/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0064
11/03/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/08/2002 Vote en commission
27/08/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0274/2002
24/09/2002 Décision du Parlement T5-0427/2002
24/03/2003 Publication de la proposition législative modifiée COM(2003)0078
21/05/2014 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0041(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/5/15926

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex