Droit des sociétés: accès aux informations, obligations de publicité (modif. directive 68/151/CEE)

Informations de base

2002/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2008/0022(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/06/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0279
10/06/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/09/2002 Débat au Conseil
20/02/2003 Vote en commission,1ère lecture
20/02/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0052/2003
11/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2003 Signature de l'acte final
15/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
04/09/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0122(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2008/0022(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0052/2003 20/02/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0279 JO C 227 24.09.2002, p. 0377 E 03/06/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1350/2002 JO C 085 08.04.2003, p. 0013-0015 11/12/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final