Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0191(CNS)

Carburants: régime fiscal du gazole professionnel, accises gazole privé et essence

Informations de base

2002/0191(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2002 Décision du Parlement COM(2002)0410
24/07/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0410
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2003 Vote en commission
10/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0383/2003
17/11/2003 Débat en plénière
17/12/2003 Décision du Parlement T5-0574/2003
17/12/2003 Résultat du vote au parlement
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0191(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/5/16667

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0383/2003 10/09/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0574/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0132-0231 E 17/12/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0410 JO C 291 26.11.2002, p. 0221 E 24/07/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0073/2003 JO C 085 08.04.2003, p. 0133-0136 22/01/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex