Fiche de procédure : 2002/0820(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2002/0820(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures	SOUSA PINTO Sérgio (PSE)	02/10/2002

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2477	19/12/2002

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	FRATTINI Franco

Date	Evénement	Référence
03/09/2002	Publication de la proposition législative	11097/2002
23/09/2002	Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2002	Vote en commission
03/12/2002	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0430/2002
17/12/2002	Décision du Parlement	T5-0602/2002
19/12/2002	Débat au Conseil

Référence de la procédure	2002/0820(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Base juridique	Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure	Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission	LIBE/5/16729

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0430/2002	03/12/2002
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0602/2002 JO C 031 05.02.2004, p. 0028-0087 E	17/12/2002

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document annexé à la procédure	09957/2002	26/06/2002
Document de base législatif	11097/2002 JO C 223 19.09.2002, p. 0017	03/09/2002

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex