Services postaux: taxe sur la valeur ajoutée TVA, principe de la taxation généralisée

Informations de base

2003/0091(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/05/2003 Décision du Parlement COM(2003)0234
05/05/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0234
15/05/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2003 Vote en commission
02/12/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0467/2003
15/12/2003 Débat en plénière
16/12/2003 Renvoi du rapport à la commission
24/02/2004 Vote en commission
24/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0122/2004
10/03/2004 Débat en plénière
11/03/2004 Décision du Parlement T5-0176/2004
08/07/2004 Publication de la proposition législative modifiée COM(2004)0468
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0091(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/5/20574
ECON/5/19502

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0467/2003 02/12/2003
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0122/2004 24/02/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0176/2004 JO C 102 28.04.2004, p. 0650-0814 E 11/03/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0234 05/05/2003
    Proposition législative modifiée COM(2004)0468 08/07/2004
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1620/2003 JO C 080 30.03.2004, p. 0135-0138 10/11/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex