Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale et protection des enfants, Convention La Haye 1996

Informations de base

2003/0127(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0348
03/07/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2003 Vote en commission
30/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0319/2003
02/10/2003 Débat au Conseil
20/10/2003 Débat en plénière
22/10/2003 Décision du Parlement T5-0447/2003
05/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
11/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0127(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061 Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Traité CE (après Amsterdam) EC 065
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19724

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0319/2003 30/09/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0447/2003 JO C 082 01.04.2004, p. 0270-0307 E 22/10/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0348 17/06/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex