Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/0236(CNS)

Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Modification du 4ème protocole

Informations de base

2003/0236(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique

Zone géographique

Danemark
Groenland

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/10/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0609
05/11/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/2004 Vote en commission
17/02/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0060/2004
31/03/2004 Débat en plénière
01/04/2004 Décision du Parlement T5-0267/2004
28/06/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/06/2004 Fin de la procédure au Parlement
08/07/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0236(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/20234

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0060/2004 17/02/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0267/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0682-0798 E 01/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0609 16/10/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final