Fiscalité: régime commun des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de divers États membres

Informations de base

2003/0331(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0841
09/02/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004 Vote en commission
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0150/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0202/2004
07/06/2005 Débat au Conseil
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0331(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/5/20582

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0150/2004 16/03/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0202/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0031-0152 E 30/03/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0841 30/12/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0300/2004 JO C 112 30.04.2004, p. 0113-0114 31/03/2004
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0530/2004 31/03/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex