Ressortissants de pays tiers: éloignement par voie aérienne, assistance au transit. Initiative Allemagne

Informations de base

2003/0801(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2002 Décision du Parlement 14848/2002
10/12/2002 Publication de la proposition législative 14848/2002
29/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2003 Vote en commission
25/03/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0104/2003
08/04/2003 Débat en plénière
10/04/2003 Renvoi du rapport à la commission
09/09/2003 Vote en commission
09/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0291/2003
22/09/2003 Débat en plénière
23/09/2003 Décision du Parlement T5-0399/2003
25/11/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2003 Fin de la procédure au Parlement
06/12/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0801(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/19618
LIBE/5/19120

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex