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Parlement européen
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2003/0823(CNS)

Cour de Justice, statut: adaptations du quorum et du nombre de juges suite à l'élargissement 2004 (modif. art. 16 et 17)

Informations de base

2003/0823(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2003 Publication de la proposition législative 14617/2003
03/12/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/03/2004 Vote en commission
08/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0128/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0204/2004
19/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
29/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0823(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 160-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/20433

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0128/2004 08/03/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0204/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0031-0155 E 30/03/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14617/2003 27/11/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2004)0319 16/03/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final