Droit des sociétés: comptes annuels et comptes consolidés des sociétés (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE)

Informations de base

2004/0250(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0725
27/01/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/06/2005 Débat au Conseil
28/11/2005 Vote en commission,1ère lecture
01/12/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0384/2005
15/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0518/2005
15/12/2005 Résultat du vote au parlement
22/05/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2006 Signature de l'acte final
14/06/2006 Fin de la procédure au Parlement
16/08/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0250(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/25516

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission ECON PE359.918 18/07/2005
    Amendements déposés en commission PE360.323 25/07/2005
    Amendements déposés en commission PE364.890 21/11/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0384/2005 01/12/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0518/2005 15/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03675/4/2005 14/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0725 27/10/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)0053 12/01/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0844/2005 13/07/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex