Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion

Informations de base

2007/0283(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
8.20.03 Elargissement 2007: Bulgarie et Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/12/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0839
17/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/05/2008 Vote en commission
28/05/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0194/2008
17/06/2008 Décision du Parlement T6-0278/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
23/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
03/07/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0283(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Acte d’adhésion 2005 (Bulgarie et Roumanie) TSA 3-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/57797

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.838 12/03/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0194/2008 28/05/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0278/2008 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0839 20/12/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4439 16/07/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex