Fiche de procédure : 2008/0196(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2008/0196(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)
Modification Directive 1999/44/EC 1996/0161(COD)
Modification 2013/0246(COD)
Modification 2018/0090(COD)
Modification 2022/0092(COD)
Modification 2022/0147(COD)
Voir aussi 2015/2881(RSP)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	SCHWAB Andreas (PPE)	14/09/2009
	GEBHARDT Evelyne (S&D) ROCHEFORT Robert (ALDE) TURUNEN Emilie (Verts/ALE) BIELAN Adam (ECR) TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos (GUE/NGL) SALVINI Matteo (EFD)

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	PIETIKÄINEN Sirpa (PPE)	21/07/2009
JURI Affaires juridiques (Commission associée)	WALLIS Diana (ALDE)	02/09/2009

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires
JURI Affaires juridiques (Commission associée)

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs	3019	07/06/2010
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2982	03/12/2009
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	3057	10/12/2010
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2910	01/12/2008
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2945	28/05/2009
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	3016	25/05/2010
Agriculture et pêche	3063	24/01/2011
Environnement	3118	10/10/2011

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	REDING Viviane

Date	Evénement	Référence
08/10/2008	Publication de la proposition législative	COM(2008)0614
21/10/2008	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2008	Débat au Conseil
05/02/2009	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/05/2009	Débat au Conseil
19/10/2009	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2009	Débat au Conseil
25/05/2010	Débat au Conseil
07/06/2010	Débat au Conseil
10/12/2010	Débat au Conseil
24/01/2011	Débat au Conseil
01/02/2011	Vote en commission,1ère lecture
22/02/2011	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A7-0038/2011
23/03/2011	Débat en plénière
24/03/2011	Décision du Parlement, 1ère lecture	T7-0116/2011
24/03/2011	Résultat du vote au parlement
23/06/2011	Décision du Parlement, 1ère lecture	T7-0293/2011
23/06/2011	Résultat du vote au parlement
10/10/2011	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2011	Signature de l'acte final
25/10/2011	Fin de la procédure au Parlement
22/11/2011	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2008/0196(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Modifications et abrogations	Abrogation Directive 97/7/EC 1992/0411(COD) Modification Directive 1999/44/EC 1996/0161(COD) Modification 2013/0246(COD) Modification 2018/0090(COD) Modification 2022/0092(COD) Modification 2022/0147(COD) Voir aussi 2015/2881(RSP)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	IMCO/7/00125

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE442.789	25/06/2010
Avis de la commission	ECON	PE439.439	01/10/2010
Amendements déposés en commission		PE450.954	25/10/2010
Amendements déposés en commission		PE452.544	25/10/2010
Amendements déposés en commission		PE452.545	25/10/2010
Avis de la commission	JURI	PE445.885	24/01/2011
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A7-0038/2011	22/02/2011
Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique		T7-0116/2011	24/03/2011
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T7-0293/2011	23/06/2011

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Projet d'acte final	00026/2011/LEX	26/10/2011

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2008)0614	08/10/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2544	08/10/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2545	08/10/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2547	08/10/2008
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2011)6334	14/07/2011
Document de suivi	COM(2017)0259	23/05/2017
Document de suivi	SWD(2017)0169	23/05/2017
Document de suivi	SWD(2017)0170	23/05/2017