Accord CE/Liechtenstein: coopération pour lutter contre la fraude et autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Informations de base

2008/0234(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.30.02 Coopération douanière
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
7.40 Coopération judiciaire

Zone géographique

Liechtenstein

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2008 Publication de la proposition législative initiale COM(2008)0839
20/01/2009 Débat au Conseil
10/02/2009 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
05/05/2009 Débat au Conseil
20/10/2009 Débat au Conseil
24/11/2009 Document préparatoire COM(2009)0648
02/12/2009 Informations supplémentaires
19/01/2010 Débat au Conseil
14/02/2011 Débat au Conseil
21/06/2019 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0234(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 325-p4 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex