Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0043(COD)

Émission d’obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties

Informations de base

2018/0043(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0094
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0390/2018
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.303 GEDA/A/(2019)002708
17/04/2019 Débat en plénière
18/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0432/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement
08/11/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/11/2019 Signature de l'acte final
18/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0043(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12506

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.780 17/08/2018
    Amendements déposés en commission PE627.923 26/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0390/2018 26/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.303 20/03/2019
    Avis spécifique JURI PE637.262 03/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0432/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)002708 20/03/2019
    Projet d'acte final 00086/2019/LEX 27/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0094 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0094 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0094 17/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0037 JO C 382 23.10.2018, p. 0002 22/08/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final