Fiche de procédure : 2022/0372(NLE) | Observatoire législatif

Informations de base

2022/0372(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Modification Décision 2019/1754 2018/0214(NLE)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	WALSMANN Marion (EPP)	29/11/2022

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
INTA Commerce international	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
AGRI Agriculture et développement rural	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME	BRETON Thierry

Date	Evénement	Référence
17/11/2022	Document préparatoire	COM(2022)0593
26/04/2023	Publication de la proposition législative	07424/2023
08/05/2023	Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2023	Vote en commission
11/07/2023	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A9-0237/2023
12/09/2023	Décision du Parlement	T9-0300/2023
12/09/2023	Résultat du vote au parlement
09/10/2023	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/10/2023	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2022/0372(NLE)
Type de procédure	NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure	Approbation du Parlement
Instrument législatif	Décision
Modifications et abrogations	Modification Décision 2019/1754 2018/0214(NLE)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/9/10665

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A9-0237/2023	11/07/2023
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T9-0300/2023	12/09/2023

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	07424/2023	26/04/2023

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document préparatoire	COM(2022)0593	17/11/2022