Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0319(COD)

Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Informations de base

2024/0319(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/1308 2011/0281(COD)
Modification Règlement 2021/2115 2018/0216(COD)
Modification Règlement 2021/2116 2018/0217(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0577
20/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/09/2025 Vote en commission,1ère lecture
12/09/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0161/2025
07/10/2025 Débat en plénière
08/10/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0214/2025
08/10/2025 Résultat du vote au parlement
08/10/2025 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
08/04/2026 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
16/06/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0199/2026
16/06/2026 Résultat du vote au parlement
29/06/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/07/2026 Signature de l'acte final
29/07/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0319(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2013/1308 2011/0281(COD)
Modification Règlement 2021/2115 2018/0216(COD)
Modification Règlement 2021/2116 2018/0217(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 042-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/10/01665

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE772.032 01/04/2025
    Amendements déposés en commission PE773.314 13/05/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0161/2025 12/09/2025
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0214/2025 08/10/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0199/2026 16/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00021/2026/LEX 03/07/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0577 10/12/2024
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0260 21/05/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2024)0577 28/02/2025
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0577 05/03/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2024)0577 05/03/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2024)0577 16/04/2025
    Contribution RO_SENATE COM(2024)0577 12/05/2025
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2024)0577 23/07/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4584/2024 27/03/2025
    CofR Comité des régions: avis CDR0032/2025 14/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 10/03/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final