Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0040(COD)

Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement établissant le programme InvestEU et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports

Informations de base

2025/0040(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2015/1017 2015/0009(COD)
Modification Règlement 2021/695 2018/0224(COD)
Modification Règlement 2021/1153 2018/0228(COD)
Modification Règlement 2021/523 2020/0108(COD)

Subject

2.60 Concurrence
3.40.14 Compétitivité industrielle
3.50.04 Innovation
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0084
03/04/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/04/2025 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
24/06/2025 Vote en commission,1ère lecture
24/06/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/06/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0117/2025
07/07/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/07/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
05/11/2025 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2025)004739 PE778.281
25/11/2025 Débat en plénière
26/11/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0296/2025
26/11/2025 Résultat du vote au parlement
11/12/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2025 Signature de l'acte final
23/12/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0040(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2015/1017 2015/0009(COD)
Modification Règlement 2021/695 2018/0224(COD)
Modification Règlement 2021/1153 2018/0228(COD)
Modification Règlement 2021/523 2020/0108(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 183 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 182-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ16/10/02273

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE773.087 25/04/2025
    Avis de la commission ITRE PE773.384 03/06/2025
    Avis de la commission TRAN PE771.947 04/06/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0117/2025 26/06/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE778.281 08/10/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0296/2025 26/11/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2025)004739 08/10/2025
    Projet d'acte final 00040/2025/LEX 12/12/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0084 26/02/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0084 27/03/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0084 21/05/2025
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0084 05/06/2025
    Contribution CZ_SENATE COM(2025)0084 24/06/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1271/2025 29/04/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SALLA Aura Rapporteur(e) BUDG 22/09/2025 Permanent Representatiation of Denmark to the European Union
    RECHAGNEUX Julie Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis ITRE 28/04/2025 Bpifrance
    CAISSE DES DEPOTS
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FALCONE Marco 07/05/2025 Confindustria

Acte final