Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0059(COD)

Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier dans l’Union (Règlement sur le retour)

Informations de base

2025/0059(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 2001/40 2000/0819(CNS)
Abrogation Décision 2004/191 2003/0019(CNS)
Abrogation Directive 2008/115 2005/0167(COD)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0101
16/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/03/2026 Vote en commission,1ère lecture
09/03/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/03/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0048/2026
12/03/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2026 Demande de vote en plénière sur la décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0059(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2001/40 2000/0819(CNS)
Abrogation Décision 2004/191 2003/0019(CNS)
Abrogation Directive 2008/115 2005/0167(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 079-p2
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/02423

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE779.352 30/10/2025
    Amendements déposés en commission PE781.171 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.173 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.174 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.175 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.176 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.177 01/12/2025
    Amendements déposés en commission PE781.178 01/12/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0048/2026 10/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0101 11/03/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0250 16/05/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0101 17/06/2025
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0101 18/06/2025
    Contribution RO_SENATE COM(2025)0101 25/06/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2025)0101 30/06/2025
    Contribution RO_CHAMBER COM(2025)0101 01/07/2025
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0101 08/07/2025
    Avis motivé FR_SENATE PE775.654 10/07/2025
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2025)0101 15/07/2025
    Contribution NL_SENATE COM(2025)0101 04/11/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1284/2025 18/09/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 17/03/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur