Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0084(COD)

Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours

Informations de base

2025/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/1058 2018/0197(COD)
Modification Règlement 2021/1056 2020/0006(COD)

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0123
05/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/05/2025 Procédure d’urgence demandée par une commission
25/06/2025 Vote en commission,1ère lecture
25/06/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/07/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0129/2025
07/07/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/07/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/09/2025 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
09/09/2025 Débat en plénière
10/09/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0177/2025
10/09/2025 Résultat du vote au parlement
18/09/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/09/2025 Signature de l'acte final
19/09/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2021/1058 2018/0197(COD)
Modification Règlement 2021/1056 2020/0006(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/10/02606

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE773.414 26/05/2025
    Amendements déposés en commission PE773.415 26/05/2025
    Amendements déposés en commission PE774.292 27/05/2025
    Avis spécifique TRAN PE774.307 03/06/2025
    Avis spécifique ENVI PE773.339 05/06/2025
    Avis de la commission SEDE PE774.437 17/06/2025
    Amendements déposés en commission PE774.526 20/06/2025
    Avis de la commission BUDG PE773.419 25/06/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0129/2025 02/07/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0177/2025 10/09/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00035/2025/LEX 17/09/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0123 01/04/2025
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2025)10-27 27/10/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0123 17/06/2025
    Contribution RO_SENATE COM(2025)0123 25/06/2025
    Contribution CZ_SENATE COM(2025)0123 08/07/2025
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0123 08/07/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1236/2025 29/04/2025
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52025AA0002 JO OJ C 23.05.2025 30/04/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    KATAINEN Elsi 12/06/2025 YARA BELGIUM S.A.

Acte final