2025/0380(COD)
Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs
Informations de base
2025/0380(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD)
Subject
3.60.08 Efficacité énergétique
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination NERUDOVÁ Danuše (EPP)
18/12/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Action pour le climat HOEKSTRA Wopke
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/11/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0738 | |
| 15/12/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0380(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| Modifications et abrogations | Modification Décision 2015/1814 2014/0011(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/04630
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0738 27/11/2025