Extension de la dérogation temporaire à la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Informations de base

2025/0429(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0797
27/01/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/03/2026 Vote en commission,1ère lecture
03/03/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0040/2026
11/03/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0070/2026
11/03/2026 Résultat du vote au parlement
11/03/2026 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
26/03/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0095/2026
26/03/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0429(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/04903

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE784.310 05/02/2026
    Amendements déposés en commission PE784.377 10/02/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0040/2026 03/03/2026
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0070/2026 11/03/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0095/2026 26/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0797 19/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0797 03/03/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0083/2026 21/01/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 17/03/2026 Landtag Niedersachsen
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 06/03/2026 Permanent Representation of Cyprus to the EU
    JOVEVA Irena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 18/02/2026 Chaos Computer Club e.V.
    JOVEVA Irena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 17/02/2026 DOT Europe