2025/0429(COD)
Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Informations de base
2025/0429(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination SIPPEL Birgit (S&D)
15/01/2026
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0429(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 170-p6 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/06314
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE784.310 05/02/2026 Amendements déposés en commission PE784.377 10/02/2026 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0040/2026 03/03/2026 Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0070/2026 11/03/2026 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0095/2026 26/03/2026 Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T10-0266/2026 09/07/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Position du Conseil 11261/1/2026 02/07/2026 Projet d'acte final 00014/2026/LEX 23/07/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0797 19/12/2025 Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2026)0357 03/07/2026 Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2026)0393 15/07/2026 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0797 03/03/2026 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0083/2026 21/01/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 12/06/2026 Internet Watch Foundation SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 08/05/2026 Internet Watch Foundation SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 06/05/2026 German Permanent Representation to the EU SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 06/05/2026 Council of the EU SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 17/03/2026 Landtag Niedersachsen SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 06/03/2026 Permanent Representation of Cyprus to the EU JOVEVA Irena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 18/02/2026 Chaos Computer Club e.V. JOVEVA Irena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 17/02/2026 DOT Europe