2025/0429(COD)
Modification du règlement relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Prolongation de sa période d’application
Informations de base
2025/0429(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 09/03/2026 | Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0429(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |