Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Informations de base

1972/0003(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/1972 Publication de la proposition législative COM(1972)0887
06/11/1972 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/1979 Vote en commission,1ère lecture
25/09/1979 Renvoi du rapport à la commission
25/11/1981 Vote en commission,1ère lecture
10/05/1982 Débat en plénière
12/08/1983 Publication de la proposition législative modifiée COM(1983)0185
13/12/1990 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(1990)0629
14/02/1991 Reconsultation officielle du Parlement
20/06/1991 Vote en commission,1ère lecture
10/07/1991 Débat en plénière
20/11/1991 Publication de la proposition législative modifiée COM(1991)0372
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
27/10/1999 Débat en plénière
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1972/0003(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2g
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex