Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales

Informations de base

1989/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

4.20.02.06 Essais et expérimentation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/1989 Publication de la proposition législative COM(1989)0302
11/09/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/1989 Vote en commission
09/09/1994 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(1994)0366
11/04/1995 Reconsultation officielle du Parlement
18/07/1995 Vote en commission
18/07/1995 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0196/1995
18/09/1995 Débat en plénière
16/07/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0293
23/03/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/03/1998 Fin de la procédure au Parlement
24/08/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1989/0198(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/06550
ENVI/3/01169

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex