Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA

Informations de base

1993/0527(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0069
19/04/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/11/1994 Vote en commission
03/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0055/1994
16/11/1994 Débat en plénière
23/03/1995 Reconsultation officielle du Parlement
23/03/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 04159/1995
20/07/1995 Vote en commission
20/07/1995 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0194/1995
19/09/1995 Débat en plénière
27/09/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0436
06/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
11/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/0527(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/06496
ECON/3/04574

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex