Marquage fiscal du gazole

Informations de base

1993/1247(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0352
07/02/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/03/1994 Vote en commission
18/04/1994 Débat en plénière
27/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
06/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1247(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/3/05231

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex