Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

Informations de base

1994/0007(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/01/1994 Publication de la proposition législative COM(1993)0652
17/01/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/03/1994 Vote en commission,1ère lecture
18/04/1994 Débat en plénière
17/11/1994 Débat au Conseil
14/11/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0007(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 235 Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/3/05185

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex