Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

Informations de base

1994/0034(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 1996/0016(CNS)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0038
18/04/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/1994 Vote en commission
05/10/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0011/1994
26/10/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0034(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 1996/0016(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 008B-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/3/05509

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0011/1994 JO C 323 21.11.1994, p. 0005 05/10/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0038 JO C 105 13.04.1994, p. 0008 23/02/1994
    Document de suivi COM(2002)0260 30/05/2002
    Document de suivi COM(2012)0099 09/03/2012
    Document de suivi COM(2018)0044 25/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0099 07/06/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1026/1994 JO C 393 31.12.1994, p. 0186 15/09/1994
    CofR Comité des régions: avis CDR0181/1994 JO C 210 14.08.1995, p. 0051 28/09/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final