Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)

Informations de base

1994/0129(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0182
10/06/1994 Débat au Conseil
21/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/1994 Vote en commission
24/10/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0032/1994
28/10/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
29/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0129(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/05807

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex