Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)

Informations de base

1994/0195(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0344
14/11/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/1994 Vote en commission
20/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0118/1994
20/01/1995 Débat en plénière
30/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
09/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0195(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06152

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex