Schéma des préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits industriels, 1995-97

Informations de base

1994/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.40 Politique industrielle
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/1994 Informations supplémentaires
19/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0337
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/1994 Vote en commission
14/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0071/1994
17/11/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0209(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/4/06053

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex