Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Informations de base

1994/0259(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0496
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/1994 Vote en commission
12/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0109/1994
16/12/1994 Débat en plénière
08/02/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0022
20/03/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/03/1995 Fin de la procédure au Parlement
24/03/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0259(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06261

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex