Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 5ème adaptation

Informations de base

1995/0061(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.06.05 Plantes textiles, coton

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/02/1995 Informations supplémentaires
01/03/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0035
03/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/1995 Vote en commission
15/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0108/1995
17/05/1995 Débat en plénière
29/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0061(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité d’adhésion de la Grèce (1979) H 004-p5/11
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06488

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex