Politique commerciale commune: accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais

Informations de base

1995/0116(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

Japon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/1995 Publication de la proposition législative initiale COM(1995)0188
11/12/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0722
09/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/1999 Débat au Conseil
17/03/1999 Vote en commission
17/03/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0142/1999
11/05/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
21/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0116(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 133
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/10759

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex