Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour

Informations de base

1995/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.30 Libre circulation des travailleurs

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1995)0348
12/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0348
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/03/1996 Vote en commission,1ère lecture
26/03/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0095/1996
28/05/1996 Débat au Conseil
04/06/1996 Débat au Conseil
16/07/1996 Débat en plénière
26/11/1996 Débat au Conseil
27/10/1999 Débat en plénière
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0202(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 040 Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 052-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex