Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Informations de base

1995/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0497
15/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/1996 Vote en commission
20/03/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0080/1996
19/04/1996 Débat en plénière
14/12/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
21/12/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0265(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Traité CE (après Amsterdam) EC 036
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/07418

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex